Prorogation de la durée d'application de la convention

Article 3

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Article 3

La prolongation de ce délai de survie jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention collective de la librairie et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012 ne remet pas en cause la validité de la dénonciation effectuée par courrier du 4 octobre 2004.
La prolongation de ce délai de survie ne vaut pas reconnaissance de l'appartenance des entreprises visées par l'article 1er du présent accord au champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2011

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Prorogation de la durée d'application d'une convention collective

Résumé. La prolongation de la durée d'application d'une convention collective jusqu'à fin 2012 ne remet pas en cause sa dénonciation antérieure.

La prolongation de ce délai de survie jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention collective de la librairie et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012 ne remet pas en cause la validité de la dénonciation effectuée par courrier du 4 octobre 2004.
La prolongation de ce délai de survie ne vaut pas reconnaissance de l'appartenance des entreprises visées par l'article 1er du présent accord au champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988.

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En vigueur depuis le jeudi 20 octobre 2011

Source : Légifrance