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Article 5.1

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Article 5.1

Peut bénéficier d'un don de jours de repos tout salarié relevant de la branche, sans condition d'ancienneté, répondant à la définition de l'article L. 3142-16 du code du travail.

Le salarié bénéficiaire devra justifier de sa situation par la production de tout document approprié (certificat médical, justificatif de lien familial ou de résidence, décision d'allocation, etc.), dans le respect de la confidentialité des données de santé.

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En vigueur depuis le 19 juin 2026

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Don de jours de repos pour les proches aidants

Résumé. Les salariés peuvent donner des jours de repos à un collègue qui aide un proche malade, sans condition d'ancienneté.

Peut bénéficier d'un don de jours de repos tout salarié relevant de la branche, sans condition d'ancienneté, répondant à la définition de l'article L. 3142-16 du code du travail.

Le salarié bénéficiaire devra justifier de sa situation par la production de tout document approprié (certificat médical, justificatif de lien familial ou de résidence, décision d'allocation, etc.), dans le respect de la confidentialité des données de santé.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2026

Source : Légifrance