En vigueur depuis le 19 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Don de jours de repos pour les proches aidants
Peut bénéficier d'un don de jours de repos tout salarié relevant de la branche, sans condition d'ancienneté, répondant à la définition de l'article L. 3142-16 du code du travail.
Le salarié bénéficiaire devra justifier de sa situation par la production de tout document approprié (certificat médical, justificatif de lien familial ou de résidence, décision d'allocation, etc.), dans le respect de la confidentialité des données de santé.