En vigueur depuis le 19 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en place du don de jours pour les proches aidants
Les partenaires sociaux souhaitent accompagner les entreprises de la branche dans la possibilité de mettre en place le don de jours. Les entreprises souhaitant mettre en place ce dispositif devront se référer aux dispositions de l'article L. 1225-65-1 du code du travail et aux articles ci-dessous.