Prise en compte du baccalauréat professionnel dans les classifications

Article 3

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Article 3

Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne pourront déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable aux salariés.

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En vigueur depuis le 1 août 2010

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Limites des dérogations dans les accords d'entreprise

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas être moins favorables aux salariés que cet accord sur la prise en compte du baccalauréat professionnel.

Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne pourront déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable aux salariés.

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En vigueur depuis le dimanche 1 août 2010

Source : Légifrance