Section précédente

Section parente

Section suivante

Prise en compte du baccalauréat professionnel dans les classifications

relatif à la prise en compte du baccalauréat professionnel dans les classifications

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance du bac pro dans les industries chimiques

Résumé. Un accord permet de valoriser le bac pro dans les industries chimiques.

Par le présent accord, les parties signataires entendent prendre en compte dans les classifications résultant de la convention collective nationale des industries chimiques, à l'embauche et en cours de carrière, le baccalauréat professionnel (bac pro), diplôme qui présente un lien direct avec les métiers exercés dans les industries chimiques.

En vigueur depuis le 1 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Points garantis pour les titulaires d'un bac pro

Résumé. Les salariés avec un bac pro ont des points garantis à l'embauche et après un an, surtout s'ils travaillent dans leur domaine.

1. Tout salarié titulaire d'un baccalauréat professionnel et embauché pour occuper une fonction ou un emploi correspondant à ce diplôme aura la garantie des coefficients suivants :

– à l'embauche : 175 ;

– 1 an après : 190.

2. Le salarié titulaire d'un bac professionnel engagé pour occuper une fonction ou un emploi ne correspondant pas à ce diplôme mais situé dans la même filière professionnelle (1) aura la garantie d'un nombre de points supplémentaires égal à la différence entre le coefficient de l'emploi qu'il occupe effectivement et le coefficient d'embauche de l'emploi correspondant à son diplôme.

3. Si ce même salarié est engagé pour occuper une fonction ou un emploi dans une filière professionnelle ne correspondant pas à son diplôme, l'entreprise s'efforcera de l'affecter à une fonction ou à un emploi mettant en œuvre ses connaissances.

4. Ces garanties à l'embauche s'appliquent également au personnel déjà en place dans les entreprises au moment de l'entrée en vigueur du présent accord.

(1) Les filières professionnelles sont les suivantes : personnel de fabrication (production, conditionnement, manutention…) ; personnel d'entretien ; personnel technique (études, organisation du travail, sécurité…) ; personnel de laboratoire ; personnel administratif, juridique et social ; personnel de gestion financière et comptable ; personnel commercial ; personnel de l'informatique.
NB. − Le personnel de contrôle et de régulation peut être réparti dans les 3 premières filières figurant ci-dessus.

En vigueur depuis le 1 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéfices pour les salariés obtenant un bac pro

Résumé. Un salarié qui obtient un bac pro pendant sa formation continue peut bénéficier de meilleures conditions de travail, surtout si l'employeur a soutenu sa formation.

Le salarié déjà employé dans l'entreprise mais qui aura acquis un baccalauréat professionnel dans le cadre d'une action de formation permanente bénéficiera des dispositions suivantes :

– si cette action de formation permanente a été suivie à l'initiative de l'employeur ou si elle a été suivie à l'initiative de l'intéressé mais après que l'employeur lui eut garanti préalablement une fonction ou un emploi correspondant à son diplôme, il aura la garantie des coefficients figurant à l'article 1er ci-dessus ;

– s'il participe à une action de formation permanente de sa propre initiative et sans que l'employeur lui ait garanti préalablement une fonction ou un emploi correspondant à son diplôme, l'entreprise s'efforcera de l'affecter à une fonction ou à un emploi mettant en œuvre ses connaissances.

Toutefois, si son diplôme correspond à sa filière professionnelle, il bénéficiera de la garantie prévue à l'article 1.2 ci-dessus.

En vigueur depuis le 1 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des dérogations dans les accords d'entreprise

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas être moins favorables aux salariés que cet accord sur la prise en compte du baccalauréat professionnel.

Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne pourront déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable aux salariés.

En vigueur depuis le 1 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en compte du bac pro dans les classifications professionnelles

Résumé. Un accord garantit des coefficients de classification aux salariés titulaires d'un bac pro, selon leur emploi et leur filière.

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques.

En vigueur depuis le 1 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties pour les titulaires d'un bac pro dans les industries chimiques

Résumé. Un accord prévoit que les salariés ayant un baccalauréat professionnel bénéficient de garanties spécifiques à l'embauche et en cours de carrière, selon leur diplôme et leur emploi.

Le présent accord sera déposé au ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le 1 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties pour les titulaires d'un bac pro dans les entreprises chimiques

Résumé. Un accord garantit des coefficients de classification aux salariés titulaires d'un baccalauréat professionnel, selon leur emploi et leur filière.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son dépôt au ministère du travail.

En vigueur depuis le 1 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Baccalauréat pro et amélioration des conditions de travail

Résumé. Un accord prévoit que les salariés ayant obtenu un baccalauréat professionnel pendant leur formation continue peuvent bénéficier de meilleures conditions de travail.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2010

Prise en compte du baccalauréat professionnel dans les classifications
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7