Prise en compte du baccalauréat professionnel dans les classifications

Article 2

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Article 2

Le salarié déjà employé dans l'entreprise mais qui aura acquis un baccalauréat professionnel dans le cadre d'une action de formation permanente bénéficiera des dispositions suivantes :

– si cette action de formation permanente a été suivie à l'initiative de l'employeur ou si elle a été suivie à l'initiative de l'intéressé mais après que l'employeur lui eut garanti préalablement une fonction ou un emploi correspondant à son diplôme, il aura la garantie des coefficients figurant à l'article 1er ci-dessus ;

– s'il participe à une action de formation permanente de sa propre initiative et sans que l'employeur lui ait garanti préalablement une fonction ou un emploi correspondant à son diplôme, l'entreprise s'efforcera de l'affecter à une fonction ou à un emploi mettant en œuvre ses connaissances.

Toutefois, si son diplôme correspond à sa filière professionnelle, il bénéficiera de la garantie prévue à l'article 1.2 ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 2010

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Bénéfices pour les salariés obtenant un bac pro

Résumé. Un salarié qui obtient un bac pro pendant sa formation continue peut bénéficier de meilleures conditions de travail, surtout si l'employeur a soutenu sa formation.

Le salarié déjà employé dans l'entreprise mais qui aura acquis un baccalauréat professionnel dans le cadre d'une action de formation permanente bénéficiera des dispositions suivantes :

– si cette action de formation permanente a été suivie à l'initiative de l'employeur ou si elle a été suivie à l'initiative de l'intéressé mais après que l'employeur lui eut garanti préalablement une fonction ou un emploi correspondant à son diplôme, il aura la garantie des coefficients figurant à l'article 1er ci-dessus ;

– s'il participe à une action de formation permanente de sa propre initiative et sans que l'employeur lui ait garanti préalablement une fonction ou un emploi correspondant à son diplôme, l'entreprise s'efforcera de l'affecter à une fonction ou à un emploi mettant en œuvre ses connaissances.

Toutefois, si son diplôme correspond à sa filière professionnelle, il bénéficiera de la garantie prévue à l'article 1.2 ci-dessus.

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En vigueur depuis le dimanche 1 août 2010

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