En vigueur depuis le 18 mars 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites de la prise en charge du temps de préparation syndicale
Il est expressément convenu qu'il n'y aura de prise en charge du temps de préparation que dans la limite de 4 heures, et à raison de 2 salariés par organisation syndicale.