En vigueur depuis le 23 octobre 2025
Il sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction des relations du travail, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
L'extension du présent accord sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail. Il entrera en vigueur à la date de signature pour les entreprises de moins de 50 salariés, adhérentes à l'organisation patronale signataire, et le premier jour du mois suivant son extension pour les non adhérentes.