En vigueur depuis le 23 octobre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur la PPV : durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions légales. Il annule et remplace l'accord du 5 novembre 2024.