Prime d'outillage

Article 4

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Article 4

Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 12 exemplaires, sera adressé à la direction générale du travail (DGT) dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Picardie.

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En vigueur depuis le 22 avril 2011

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Transmission de l'accord sur la prime d'outillage

Résumé. L'accord sur la prime d'outillage pour les ouvriers du bâtiment en Picardie doit être envoyé à la DGT et aux prud'hommes.

Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 12 exemplaires, sera adressé à la direction générale du travail (DGT) dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Picardie.

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2011

Source : Légifrance