Prime d'outillage

Article 5

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Article 5

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

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En vigueur depuis le 22 avril 2011

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Demande d'extension de l'accord sur la prime d'outillage

Résumé. Les signataires demandent à étendre cet accord sur la prime d'outillage au ministère du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2011

Source : Légifrance