Prévoyance

Article 8.7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8.7

En cas de décès, le capital garanti est revalorisé conformément aux dispositions de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 et du décret n° 2015-1092 du 28 août 2015.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Revalorisation du capital en cas de décès

Résumé. En cas de décès, le capital garanti est revalorisé selon les lois de 2014 et 2015.

En cas de décès, le capital garanti est revalorisé conformément aux dispositions de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 et du décret n° 2015-1092 du 28 août 2015.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 décembre 2021

Source : Légifrance