Prévoyance

Article 15

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Article 15

La commission paritaire de gestion prévue à l'article VII de l'accord paritaire relatif au régime de prévoyance se réunira au moins une fois par an dans le courant du 2e trimestre civil.
Elle aura pour fonction d'analyser les résultats techniques et proposera d'éventuelles modifications de garanties et cotisations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juin 1987 · Dernière version le 1 janvier 2015

La commission paritaire de gestion prévue à l'article VII de l'accord paritaire relatif au régime de prévoyance se réunira au moins une fois par an dans le courant du 2e trimestre civil.
Elle aura pour fonction d'analyser les résultats techniques et proposera d'éventuelles modifications de garanties et cotisations.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

En vigueur du vendredi 5 décembre 2003 au mercredi 31 décembre 2014

En vigueur du samedi 6 juin 1987 au jeudi 4 décembre 2003

Source : Légifrance