Prévoyance

Article 12.2

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Article 12.2

Le taux global de la cotisation se décompose comme suit :

Garanties Non-cadres Cadres
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 1 Tranche 2
Décès 0,20 % 0,20 % 1,54 % 0,20 %
Incapacité de travail 0,50 % 0,50 % 0,58 % 0,50 %
Invalidité 0,70 % 0,70 % 0,77 % 0,70 %
Cotisation globale 1,40 % 1,40 % 2,89 % 1,40 %

Ces taux de cotisations sont maintenus pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2026, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.

(1) Article étendu sous réserve que l'obligation de cotiser ne débute qu'à l'expiration de la période d'ancienneté telle que fixée par les partenaires sociaux dans l'article 3 de l'accord relatif aux bénéficiaires et tel que modifié par l'article 1er de l'avenant, le paragraphe 1250 du Bulletin officiel de la sécurité sociale rappelant que l'accès aux garanties équivaut tant à la fois à l'obligation de cotiser et à l'accès aux prestations.
(Arrêté du 18 mars 2026 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2026

Le taux global de la cotisation se décompose comme suit :

Garanties Non-cadres Cadres
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 1 Tranche 2
Décès 0,20 % 0,20 % 1,54 % 0,20 %
Incapacité de travail 0,50 % 0,50 % 0,58 % 0,50 %
Invalidité 0,70 % 0,70 % 0,77 % 0,70 %
Cotisation globale 1,40 % 1,40 % 2,89 % 1,40 %

Ces taux de cotisations sont maintenus pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2026, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.

(1) Article étendu sous réserve que l'obligation de cotiser ne débute qu'à l'expiration de la période d'ancienneté telle que fixée par les partenaires sociaux dans l'article 3 de l'accord relatif aux bénéficiaires et tel que modifié par l'article 1er de l'avenant, le paragraphe 1250 du Bulletin officiel de la sécurité sociale rappelant que l'accès aux garanties équivaut tant à la fois à l'obligation de cotiser et à l'accès aux prestations.
(Arrêté du 18 mars 2026 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parPrévoyanceart. 1er (VNE)

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parModification de l'accord du 16 décembre 2015 (part. 10 (VNE)

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance