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Prévoyance

Article 5

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Article 5

5.1. Désignation de l'organisme assureur

Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et afin de satisfaire les objectifs visés en préambule, les parties au présent accord ont décidé de confier la garantie du risque « remboursement des frais de santé » à l'institution de prévoyance Audiens Prévoyance.

Cet organisme assureur est désigné pour une durée de 3 années civiles complètes. A l'issue de cette période, la désignation pourra être renouvelée. A défaut, elle cessera de produire ses effets.

5.2. Adhésion des entreprises

L'adhésion de toutes les entreprises à l'organisme assureur désigné à l'article 5.1 et l'affiliation de leurs salariés résultent du présent accord et ont un caractère strictement obligatoire.

Pour la bonne règle, les entreprises sont tenues de régulariser administrativement l'adhésion de leurs salariés auprès de l'organisme désigné, en retournant le bulletin d'adhésion visé à l'article R. 932-1-3 du code de la sécurité sociale, dument rempli.

Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises pouvant justifier qu'elles assurent déjà à leurs salariés, à la date d'extension du présent accord, une couverture de niveau au moins équivalent ou supérieur auprès d'un autre organisme assureur que celui ci-dessus désigné, pourront la conserver. Les entreprises ayant des couvertures inférieures sont tenues de rejoindre l'organisme désigné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2025

Créé le 25 octobre 2010 · Abrogé le 1 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'assurance santé collective pour les salariés

Résumé. Un accord oblige les entreprises d'une branche à souscrire une assurance santé pour leurs salariés via Audiens Prévoyance, avec des règles strictes d'adhésion et de renouvellement.

5.1. Désignation de l'organisme assureur

Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et afin de satisfaire les objectifs visés en préambule, les parties au présent accord ont décidé de confier la garantie du risque « remboursement des frais de santé » à l'institution de prévoyance Audiens Prévoyance.

Cet organisme assureur est désigné pour une durée de 3 années civiles complètes. A l'issue de cette période, la désignation pourra être renouvelée. A défaut, elle cessera de produire ses effets.

5.2. Adhésion des entreprises

L'adhésion de toutes les entreprises à l'organisme assureur désigné à l'article 5.1 et l'affiliation de leurs salariés résultent du présent accord et ont un caractère strictement obligatoire.

Pour la bonne règle, les entreprises sont tenues de régulariser administrativement l'adhésion de leurs salariés auprès de l'organisme désigné, en retournant le bulletin d'adhésion visé à l'article R. 932-1-3 du code de la sécurité sociale, dument rempli.

Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises pouvant justifier qu'elles assurent déjà à leurs salariés, à la date d'extension du présent accord, une couverture de niveau au moins équivalent ou supérieur auprès d'un autre organisme assureur que celui ci-dessus désigné, pourront la conserver. Les entreprises ayant des couvertures inférieures sont tenues de rejoindre l'organisme désigné.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 avril 2025

En vigueur du lundi 25 octobre 2010 au lundi 31 mars 2025

Source : Légifrance