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Prévoyance

Article 9

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Article 9

Lors de la mise en place du régime de prévoyance conventionnel de la branche professionnelle du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie le 1er novembre 1988, chaque entreprise relevant du champ d'application de ladite convention collective ne bénéficiant pas de la réserve d'adhésion prévue à l'article L. 912-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, était tenue d'adhérer à l'organisme assureur désigné au niveau de la branche au 1er novembre 1988 ou dès la date de sa création si celle-ci était postérieure à cette date. Le présent accord ne modifie pas cette obligation qui demeure en vigueur.
Ainsi, l'organisme gestionnaire, en concertation avec le comité de gestion, pourra demander à l'entreprise qui souhaite adhérer à une date postérieure à la date à laquelle elle y était tenue (1er novembre 1988 ou à la date de sa création) et si un ou plusieurs salariés sont éligibles aux prestations du régime, le versement d'une indemnité, qui sera égale, pour l'incapacité-invalidité, à la provision mathématique calculée sur la base des tables légales et taux techniques en vigueur et, pour le décès, au montant des capitaux décès.
Cette indemnité n'est toutefois pas due par les entreprises qui rejoindront l'organisme assureur désigné dans les 6 mois qui suivent leur création.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'adhésion au régime de prévoyance pour les entreprises

Résumé. Les entreprises de commerce de détail d'horlogerie-bijouterie doivent adhérer à un régime de prévoyance depuis 1988, et peuvent avoir à payer une indemnité si elles rejoignent tardivement.

Lors de la mise en place du régime de prévoyance conventionnel de la branche professionnelle du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie le 1er novembre 1988, chaque entreprise relevant du champ d'application de ladite convention collective ne bénéficiant pas de la réserve d'adhésion prévue à l'article L. 912-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, était tenue d'adhérer à l'organisme assureur désigné au niveau de la branche au 1er novembre 1988 ou dès la date de sa création si celle-ci était postérieure à cette date. Le présent accord ne modifie pas cette obligation qui demeure en vigueur.
Ainsi, l'organisme gestionnaire, en concertation avec le comité de gestion, pourra demander à l'entreprise qui souhaite adhérer à une date postérieure à la date à laquelle elle y était tenue (1er novembre 1988 ou à la date de sa création) et si un ou plusieurs salariés sont éligibles aux prestations du régime, le versement d'une indemnité, qui sera égale, pour l'incapacité-invalidité, à la provision mathématique calculée sur la base des tables légales et taux techniques en vigueur et, pour le décès, au montant des capitaux décès.
Cette indemnité n'est toutefois pas due par les entreprises qui rejoindront l'organisme assureur désigné dans les 6 mois qui suivent leur création.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance