Prévoyance

Article 2

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Article 2

L'accord concerne, à compter de sa date d'effet, l'ensemble des salariés de l'entreprise qui ne bénéficient pas de la cotisation prévue à l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ayant une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 3 mois, et ce sans sélection médicale.

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En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Accord de prévoyance pour les salariés non cadres

Résumé. Un accord de prévoyance s'applique à tous les salariés non cadres avec au moins 3 mois d'ancienneté, sans sélection médicale.

L'accord concerne, à compter de sa date d'effet, l'ensemble des salariés de l'entreprise qui ne bénéficient pas de la cotisation prévue à l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ayant une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 3 mois, et ce sans sélection médicale.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Source : Légifrance