Prévoyance

Article 3

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Article 3

A compter de la date d'effet du présent accord, l'employeur sera tenu de mettre en place au profit des salariés visés à l'article 2 un régime de prévoyance doté a minima d'une cotisation égale à 0,70 % du salaire brut assujetti à cotisations sociales (tranche A et tranche B).

Au titre du présent accord, la cotisation précitée de 0,70 % est prise en charge à hauteur de 50 % par l'employeur et à hauteur de 50 % par le salarié (soit des taux respectifs de cotisations de 0,35 % du salaire brut assujetti à cotisations sociales tranche A et tranche B pour l'employeur et de 0,35 % du même salaire pour le salarié).

Cette obligation de cotisation s'entend sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 5 pour les entreprises déjà dotées d'un régime de protection sociale antérieurement à la date d'effet du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Cotisation obligatoire pour la prévoyance des salariés

Résumé. Les employeurs doivent payer une cotisation de 0,70 % du salaire brut pour la prévoyance des salariés, partagée à moitié avec eux.

A compter de la date d'effet du présent accord, l'employeur sera tenu de mettre en place au profit des salariés visés à l'article 2 un régime de prévoyance doté a minima d'une cotisation égale à 0,70 % du salaire brut assujetti à cotisations sociales (tranche A et tranche B).

Au titre du présent accord, la cotisation précitée de 0,70 % est prise en charge à hauteur de 50 % par l'employeur et à hauteur de 50 % par le salarié (soit des taux respectifs de cotisations de 0,35 % du salaire brut assujetti à cotisations sociales tranche A et tranche B pour l'employeur et de 0,35 % du même salaire pour le salarié).

Cette obligation de cotisation s'entend sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 5 pour les entreprises déjà dotées d'un régime de protection sociale antérieurement à la date d'effet du présent accord.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Source : Légifrance