Prévoyance

Objet de l'accord

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cotisations de prévoyance pour les agents en invalidité

Résumé. Un accord modifie le calcul des cotisations pour les employeurs et les agents en invalidité, et définit comment la CNIEG peut prélever ces cotisations.

Le présent accord a pour objet :
― de modifier l'assiette de calcul des cotisations dues par les employeurs et les agents en invalidité au titre de l'accord collectif de branche du 27 novembre 2008 portant sur la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire obligatoire ;
― de définir le champ de la délégation permettant à la CNIEG de précompter sur le complément invalidité des cotisations salariales afférentes à des dispositifs obligatoires de protection sociale mis en place au niveau de la branche professionnelle des IEG ou des entreprises concernées.

En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 2009

Objet de l'accord
Article 1