Prévoyance

Notification, dépôt et publicité

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En vigueur depuis le 15 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et dépôt d'un accord

Résumé. Un accord sera envoyé aux syndicats, puis déposé et publié après 15 jours.

A l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié aux cinq fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
A l'expiration d'un délai de 15 jours suivant cette notification, le présent accord fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 2009

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Article 6