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Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent accord entrent en application le 1er juillet 2009.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Date d'entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Les règles de cet accord commencent à s'appliquer le 1er juillet 2009.

Les dispositions du présent accord entrent en application le 1er juillet 2009.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009

Source : Légifrance