En vigueur depuis le 1 juillet 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur de l'accord
Résumé. Les règles de cet accord commencent à s'appliquer le 1er juillet 2009.
Les dispositions du présent accord entrent en application le 1er juillet 2009.