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Article 5

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Article 5

A la suite de l'article 3.7 « Versement du capital décès », il est créé un nouvel article 3.8 intitulé « Frais d'obsèques » rédigé comme suit :
« En cas de décès du participant, de son conjoint (notion précisée à l'art. 3.6) ou de l'une des personnes à charge telles que définies à l'article 3.3, il est versé à la personne ayant acquitté les frais d'obsèques, et sur présentation d'une facture originale acquittée, une indemnité égale aux frais réellement engagés à concurrence :
Pour le décès du participant ou de son conjoint :
― d'un plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur à la date du décès de la personne concernée.
Pour le décès d'un enfant à charge :
― de la moitié de ce même plafond. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une indemnité pour les frais d'obsèques

Résumé. Un nouvel article est créé pour indemniser les frais d'obsèques en cas de décès du participant, de son conjoint ou d'un enfant à charge.

A la suite de l'article 3.7 « Versement du capital décès », il est créé un nouvel article 3.8 intitulé « Frais d'obsèques » rédigé comme suit  :
« En cas de décès du participant, de son conjoint (notion précisée à l'art. 3.6) ou de l'une des personnes à charge telles que définies à l'article 3.3, il est versé à la personne ayant acquitté les frais d'obsèques, et sur présentation d'une facture originale acquittée, une indemnité égale aux frais réellement engagés à concurrence :
Pour le décès du participant ou de son conjoint :
― d'un plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur à la date du décès de la personne concernée.
Pour le décès d'un enfant à charge :
― de la moitié de ce même plafond. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 16 septembre 2008

Source : Légifrance