En vigueur depuis le 1 mai 1999
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul du salaire annuel de référence
Résumé. Le salaire de référence est la somme des salaires bruts perçus sur un an avant un événement, en excluant certaines tranches.
Le salaire annuel de référence représente le total des rémunérations brutes perçues au cours des 12 mois précédant l'événement. Il est calculé en tenant compte de tous les éléments contractuels du salaire soumis à cotisation limité aux tranches A, B et C des rémunérations.
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