Prévoyance

Article 3

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Article 3

3.1. Nature

En cas de décès du salarié, un capital est versé à ses ayants droit désignés en 3. 3.

3.2. Montant du capital décès

Le montant du capital décès versé est égal à 200 % du salaire de référence. Son montant minimum est fixé à 200 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès pour les salariés ne relevant pas du régime de retraite des cadres et à 300 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès pour les salariés relevant du régime de retraite des cadres, avec prorata pour les salariés à temps partiel.

Sur demande du ou des ayants droit désignés en 3.3, ce capital décès pourra, en tout ou partie, être transformé en rente.

3.3. Ayants droit

En l'absence de désignation expresse de bénéficiaires par le salarié, les capitaux décès sont versés dans l'ordre de priorité suivant :
– au conjoint du salarié, non séparé de corps par jugement définitif ;
– à la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin notoire ;
– aux enfants du salarié, nés ou à naître, vivants ou représentés par parts égales entre eux ;
– aux parents du salarié, par parts égales entre eux, et en cas de décès de l'un d'eux, la totalité au survivant ;
– aux héritiers de l'assuré.

Le salarié peut à tout moment modifier la désignation du ou des bénéficiaires, de préférence par lettre recommandée adressée à l'organisme assureur, qui en accusera réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 1999 · Dernière version le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie capital décès pour les salariés

Résumé. En cas de décès d'un salarié, un capital est versé à ses ayants droit, dont le montant dépend de son salaire et de son statut.

3.1. Nature

En cas de décès du salarié, un capital est versé à ses ayants droit désignés en 3. 3.

3.2. Montant du capital décès

Le montant du capital décès versé est égal à 200 % du salaire de référence. Son montant minimum est fixé à 200 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès pour les salariés ne relevant pas du régime de retraite des cadres et à 300 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès pour les salariés relevant du régime de retraite des cadres, avec prorata pour les salariés à temps partiel.

Sur demande du ou des ayants droit désignés en 3.3, ce capital décès pourra, en tout ou partie, être transformé en rente.

3.3. Ayants droit

En l'absence de désignation expresse de bénéficiaires par le salarié, les capitaux décès sont versés dans l'ordre de priorité suivant :
– au conjoint du salarié, non séparé de corps par jugement définitif ;
– à la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin notoire ;
– aux enfants du salarié, nés ou à naître, vivants ou représentés par parts égales entre eux ;
– aux parents du salarié, par parts égales entre eux, et en cas de décès de l'un d'eux, la totalité au survivant ;
– aux héritiers de l'assuré.

Le salarié peut à tout moment modifier la désignation du ou des bénéficiaires, de préférence par lettre recommandée adressée à l'organisme assureur, qui en accusera réception.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parPrévoyance lourdeart. 1er (VNE) : Modification des pourcentages du capital décès

En résumé. Le montant du capital décès a été augmenté de 170% à 200% du salaire de référence, avec des ajustements similaires pour les plafonds de la sécurité sociale, tout en conservant les mêmes conditions de versement et d'ayants droit.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au mardi 30 juin 2026

Modifié parPrévoyanceart. 1 (VNE) : Modifications des règles de prévoyance pour les salariésPrévoyanceart. 2 (VNE) : Augmentation des capitaux décès et rentes éducation

En résumé. L'article modifie les conditions de versement du capital décès, supprime la limite d'âge de 65 ans, précise le montant du capital et réorganise l'ordre des ayants droit.

En vigueur du samedi 1 mai 1999 au samedi 31 octobre 2009

Source : Légifrance