Prévoyance

Article 1

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Article 1

L'ensemble du personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire bénéficie d'un régime de prévoyance global et indivisible comportant les garanties suivantes :

  • incapacité ;
  • invalidité ;
  • incapacité permanente professionnelle ;
  • décès ;
  • frais d'obsèques ;
  • rente éducation ;
  • rente de conjoint ;
  • rente survie handicap.

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En vigueur depuis le 13 août 1999 · Dernière version le 20 mars 2014

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Prévoyance pour les employés du secteur tertiaire

Résumé. Les employés des entreprises du secteur tertiaire ont droit à une assurance qui les protège en cas de maladie, d'accident ou de décès.

L'ensemble du personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire bénéficie d'un régime de prévoyance global et indivisible comportant les garanties suivantes :

  • incapacité ;
  • invalidité ;
  • incapacité permanente professionnelle ;
  • décès ;
  • frais d'obsèques ;
  • rente éducation ;
  • rente de conjoint ;
  • rente survie handicap.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 mars 2014

Modifié parPrévoyanceart. 1er (VNE)

En vigueur du vendredi 13 août 1999 au mercredi 19 mars 2014

Source : Légifrance