En vigueur depuis le 13 août 1999 · Dernière version le 20 mars 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prévoyance pour les employés du secteur tertiaire
Résumé. Les employés des entreprises du secteur tertiaire ont droit à une assurance qui les protège en cas de maladie, d'accident ou de décès.
L'ensemble du personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire bénéficie d'un régime de prévoyance global et indivisible comportant les garanties suivantes :
- incapacité ;
- invalidité ;
- incapacité permanente professionnelle ;
- décès ;
- frais d'obsèques ;
- rente éducation ;
- rente de conjoint ;
- rente survie handicap.
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