En vigueur depuis le 13 août 1999
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un accord aux entreprises
Résumé. Un accord s'applique à toutes les entreprises concernées dès qu'il est officialisé.
Le présent accord s'appliquera à l'ensemble des entreprises figurant dans le champ conventionnel, dès l'arrêté d'extension.
1 version