Créé le 20 juin 1998 · Abrogé le 22 mars 2004
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Création d'un régime de prévoyance dans l'automobile
Les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés de la convention collective nationale des cabinets d'expertises en automobiles, décident de mettre en oeuvre un régime de prévoyance minimum pour les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de ladite convention.