PRÉVOYANCE

Article 25

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Article 25

Le présent accord peut être modifié, résilié, dénoncé ou complété par voie d'avenant.

A la demande d'une des parties signataires du présent accord qui désire réviser ou dénoncer le présent accord, la commission paritaire doit se réunir dans un délai de 3 mois.

Néanmoins et à défaut d'un accord regroupant la majorité qualifiée de chacun des collèges de l'ensemble des signataires, l'accord conserve son plein effet jusqu'à la conclusion et l'extension d'un nouvel accord, à défaut, durant les 12 mois qui suivent la dénonciation.(1)

Le nouvel accord de prévoyance s'applique à l'ensemble des entreprises de la profession dès son extension.

Les salariés qui bénéficient de prestations au titre du régime dénoncé restent garantis dans les conditions prévues par l'accord en vigueur au moment de la survenance du risque.

La dénonciation est régie par l'article L. 132-8 du code du travail ; elles doit être totale à l'exception de l'article 20-2 qui peut faire l'objet d'une dénonciation partielle.

NOTA : (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du quatrième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail (arrêté du 10 juin 1998, art. 1er).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 mars 2004

Créé le 20 juin 1998 · Abrogé le 22 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et dénonciation d'un accord collectif

Résumé. Un accord peut être modifié ou résilié, mais les salariés gardent leurs droits même après une dénonciation.

Le présent accord peut être modifié, résilié, dénoncé ou complété par voie d'avenant.

A la demande d'une des parties signataires du présent accord qui désire réviser ou dénoncer le présent accord, la commission paritaire doit se réunir dans un délai de 3 mois.

Néanmoins et à défaut d'un accord regroupant la majorité qualifiée de chacun des collèges de l'ensemble des signataires, l'accord conserve son plein effet jusqu'à la conclusion et l'extension d'un nouvel accord, à défaut, durant les 12 mois qui suivent la dénonciation.(1)

Le nouvel accord de prévoyance s'applique à l'ensemble des entreprises de la profession dès son extension.

Les salariés qui bénéficient de prestations au titre du régime dénoncé restent garantis dans les conditions prévues par l'accord en vigueur au moment de la survenance du risque.

La dénonciation est régie par l'article L. 132-8 du code du travail ; elles doit être totale à l'exception de l'article 20-2 qui peut faire l'objet d'une dénonciation partielle.

NOTA : (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du quatrième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail (arrêté du 10 juin 1998, art. 1er).

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-06-10 art. 1cite  Code du travail L132-8

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 22 mars 2004

En vigueur du samedi 20 juin 1998 au dimanche 21 mars 2004

Source : Légifrance