Créé le 20 juin 1998 · Abrogé le 22 mars 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et dénonciation d'un accord collectif
Le présent accord peut être modifié, résilié, dénoncé ou complété par voie d'avenant.
A la demande d'une des parties signataires du présent accord qui désire réviser ou dénoncer le présent accord, la commission paritaire doit se réunir dans un délai de 3 mois.
Néanmoins et à défaut d'un accord regroupant la majorité qualifiée de chacun des collèges de l'ensemble des signataires, l'accord conserve son plein effet jusqu'à la conclusion et l'extension d'un nouvel accord, à défaut, durant les 12 mois qui suivent la dénonciation.(1)
Le nouvel accord de prévoyance s'applique à l'ensemble des entreprises de la profession dès son extension.
Les salariés qui bénéficient de prestations au titre du régime dénoncé restent garantis dans les conditions prévues par l'accord en vigueur au moment de la survenance du risque.
La dénonciation est régie par l'article L. 132-8 du code du travail ; elles doit être totale à l'exception de l'article 20-2 qui peut faire l'objet d'une dénonciation partielle.
NOTA : (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du quatrième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail (arrêté du 10 juin 1998, art. 1er).
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