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PRÉVOYANCE

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Article 29

Le régime de prévoyance des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale entre en vigueur le premier jour qui suit la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 mars 2004

Créé le 20 juin 1998 · Abrogé le 22 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du régime de prévoyance

Résumé. Les entreprises sous une convention collective nationale doivent appliquer leur régime de prévoyance dès le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Le régime de prévoyance des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale entre en vigueur le premier jour qui suit la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 22 mars 2004

En vigueur du samedi 20 juin 1998 au dimanche 21 mars 2004

Source : Légifrance