Abrogé22 mars 2004
Créé le 20 juin 1998 · Abrogé le 22 mars 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du régime de prévoyance
Résumé. Les entreprises sous une convention collective nationale doivent appliquer leur régime de prévoyance dès le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Le régime de prévoyance des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale entre en vigueur le premier jour qui suit la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
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