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PRÉVOYANCE

Article 7-3

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Article 7-3

Le montant de l'indemnité journalière complémentaire est fixé de manière à garantir y compris l'éventuel salaire partiel :

- 25 % du salaire annuel brut, limité au plafond sécurité sociale (TA) et

- 75 % des tranches B/C du salaire annuel brut.

Cette indemnité est majorée par enfant à charge dans la limite de 3 enfants, de 2,5 % de TA + TB/C.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 mars 2004

Créé le 20 juin 1998 · Abrogé le 22 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'indemnité journalière complémentaire

Résumé. L'indemnité journalière complémentaire est calculée pour couvrir le salaire partiel, avec un pourcentage du salaire brut limité par la sécurité sociale.

Le montant de l'indemnité journalière complémentaire est fixé de manière à garantir y compris l'éventuel salaire partiel :

- 25 % du salaire annuel brut, limité au plafond sécurité sociale (TA) et

- 75 % des tranches B/C du salaire annuel brut.

Cette indemnité est majorée par enfant à charge dans la limite de 3 enfants, de 2,5 % de TA + TB/C.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 22 mars 2004

En vigueur du samedi 20 juin 1998 au dimanche 21 mars 2004

Source : Légifrance