Article précédent

Article suivant

PRÉVOYANCE

Article 3-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3-5

Sur production d'un certificat de décès et après vérification de la clause bénéficiaire, un acompte équivalent à 50 % des salaires bruts soumis à cotisation au cours des 12 derniers mois est versé sous 48 heures. La régularisation du solde est faite dans un délai moyen de 10 jours à réception de l'ensemble des pièces justificatives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé22 mars 2004

Créé le 20 juin 1998 · Abrogé le 22 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement d'un acompte en cas de décès

Résumé. En cas de décès, un acompte de 50 % des salaires bruts des 12 derniers mois est versé sous 48 heures après vérification.

Sur production d'un certificat de décès et après vérification de la clause bénéficiaire, un acompte équivalent à 50 % des salaires bruts soumis à cotisation au cours des 12 derniers mois est versé sous 48 heures. La régularisation du solde est faite dans un délai moyen de 10 jours à réception de l'ensemble des pièces justificatives.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 22 mars 2004

En vigueur du samedi 20 juin 1998 au dimanche 21 mars 2004

Source : Légifrance