Créé le 20 juin 1998 · Abrogé le 22 mars 2004
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Versement d'un acompte en cas de décès
Sur production d'un certificat de décès et après vérification de la clause bénéficiaire, un acompte équivalent à 50 % des salaires bruts soumis à cotisation au cours des 12 derniers mois est versé sous 48 heures. La régularisation du solde est faite dans un délai moyen de 10 jours à réception de l'ensemble des pièces justificatives.