Créé le 20 juin 1998 · Abrogé le 22 mars 2004
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Amélioration des garanties dans un contrat
Le présent accord définissant un ensemble de garanties minimales et obligatoires, les entreprises ont la possibilité de les améliorer dans le cadre d'un avenant complémentaire au contrat de base visé à l'article précédent, notamment en y incluant les prestations complémentaires des frais de santé.