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PRÉVOYANCE

Article 20-6

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Article 20-6

Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'expertises en automobiles et adhérant au régime, tiendront à la disposition de l'institution de prévoyance assureur et gestionnaire toutes les pièces comptables de nature à justifier les éléments servant de base tant au calcul des cotisations qu'au calcul des prestations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 mars 2004

Créé le 20 juin 1998 · Abrogé le 22 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations comptables des entreprises d'expertise automobile

Résumé. Les entreprises d'expertise automobile doivent fournir leurs documents comptables pour vérifier les calculs des cotisations et des prestations.

Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'expertises en automobiles et adhérant au régime, tiendront à la disposition de l'institution de prévoyance assureur et gestionnaire toutes les pièces comptables de nature à justifier les éléments servant de base tant au calcul des cotisations qu'au calcul des prestations.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 22 mars 2004

En vigueur du samedi 20 juin 1998 au dimanche 21 mars 2004

Source : Légifrance