Créé le 20 juin 1998 · Abrogé le 22 mars 2004
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Obligations comptables des entreprises d'expertise automobile
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'expertises en automobiles et adhérant au régime, tiendront à la disposition de l'institution de prévoyance assureur et gestionnaire toutes les pièces comptables de nature à justifier les éléments servant de base tant au calcul des cotisations qu'au calcul des prestations.