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PRÉVOYANCE

Article 12-2

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Article 12-2

A tout salarié en chômage total bénéficiant des indemnités pour perte d'emploi et tant que celles-ci sont versées, les garanties du régime restent acquises sous réserve de verser les cotisations correspondant au présent régime.

Pour l'application des articles 3, 5, 6 et 9, la base de calcul est le salaire de référence perçu au cours des 12 derniers mois d'activité précédant le mois au cours duquel a eu lieu le départ de la société.

Pour l'application des articles 7 et 8, la rémunération garantie est limitée au montant des indemnités de chômage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 mars 2004

Créé le 20 juin 1998 · Abrogé le 22 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties d'assurance pour les salariés au chômage

Résumé. Les salariés au chômage gardent leurs garanties d'assurance tant qu'ils reçoivent des indemnités, en payant les cotisations correspondantes.

A tout salarié en chômage total bénéficiant des indemnités pour perte d'emploi et tant que celles-ci sont versées, les garanties du régime restent acquises sous réserve de verser les cotisations correspondant au présent régime.

Pour l'application des articles 3, 5, 6 et 9, la base de calcul est le salaire de référence perçu au cours des 12 derniers mois d'activité précédant le mois au cours duquel a eu lieu le départ de la société.

Pour l'application des articles 7 et 8, la rémunération garantie est limitée au montant des indemnités de chômage.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 22 mars 2004

En vigueur du samedi 20 juin 1998 au dimanche 21 mars 2004

Source : Légifrance