Créé le 20 juin 1998 · Abrogé le 22 mars 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garanties d'assurance pour les salariés au chômage
A tout salarié en chômage total bénéficiant des indemnités pour perte d'emploi et tant que celles-ci sont versées, les garanties du régime restent acquises sous réserve de verser les cotisations correspondant au présent régime.
Pour l'application des articles 3, 5, 6 et 9, la base de calcul est le salaire de référence perçu au cours des 12 derniers mois d'activité précédant le mois au cours duquel a eu lieu le départ de la société.
Pour l'application des articles 7 et 8, la rémunération garantie est limitée au montant des indemnités de chômage.
1 version