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PRÉVOYANCE

Article 10-3

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Article 10-3

Le montant de la rente qui varie selon le pourcentage reconnu par la sécurité sociale est égal à :

- taux d'invalidité supérieur ou égal à 33 % et inférieur à 66 % :

- 10 % du salaire annuel brut tel que défini à l'article 16 et limité au plafond de la sécurité sociale,

- taux d'invalidité supérieur ou égal à 66 % :

- 20 % du salaire annuel brut tel que défini à l'article 16 et limité au plafond de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 mars 2004

Créé le 20 juin 1998 · Abrogé le 22 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la rente d'invalidité selon le taux

Résumé. Le montant de la rente d'invalidité dépend du taux d'invalidité reconnu par la sécurité sociale.

Le montant de la rente qui varie selon le pourcentage reconnu par la sécurité sociale est égal à :

- taux d'invalidité supérieur ou égal à 33 % et inférieur à 66 % :

- 10 % du salaire annuel brut tel que défini à l'article 16 et limité au plafond de la sécurité sociale,

- taux d'invalidité supérieur ou égal à 66 % :

- 20 % du salaire annuel brut tel que défini à l'article 16 et limité au plafond de la sécurité sociale.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 22 mars 2004

En vigueur du samedi 20 juin 1998 au dimanche 21 mars 2004

Source : Légifrance