Article précédent

Article suivant

PRÉVOYANCE

Article 10-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10-1

La reconnaissance par la sécurité sociale de la stabilisation d'un état d'incapacité consécutif à une maladie professionnelle ou à un accident du travail dont le taux d'incapacité, au sens de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale (voir annexe II), est au moins égal à 33 %, ouvre droit au versement d'une rente par le régime de prévoyance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé22 mars 2004

Créé le 20 juin 1998 · Abrogé le 22 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rente pour incapacité due à un accident du travail ou une maladie professionnelle

Résumé. Si tu es très handicapé à cause d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la sécurité sociale peut te donner une rente.

La reconnaissance par la sécurité sociale de la stabilisation d'un état d'incapacité consécutif à une maladie professionnelle ou à un accident du travail dont le taux d'incapacité, au sens de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale (voir annexe II), est au moins égal à 33 %, ouvre droit au versement d'une rente par le régime de prévoyance.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité sociale L434-2

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 22 mars 2004

En vigueur du samedi 20 juin 1998 au dimanche 21 mars 2004

Source : Légifrance