Créé le 20 juin 1998 · Abrogé le 22 mars 2004
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Rente pour incapacité due à un accident du travail ou une maladie professionnelle
La reconnaissance par la sécurité sociale de la stabilisation d'un état d'incapacité consécutif à une maladie professionnelle ou à un accident du travail dont le taux d'incapacité, au sens de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale (voir annexe II), est au moins égal à 33 %, ouvre droit au versement d'une rente par le régime de prévoyance.