PRÉVOYANCE

Définition

Abrogé22 mars 2004
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Abrogé22 mars 2004

Créé le 20 juin 1998 · Abrogé le 22 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rente pour incapacité due à un accident du travail ou une maladie professionnelle

Résumé. Si tu es très handicapé à cause d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la sécurité sociale peut te donner une rente.

La reconnaissance par la sécurité sociale de la stabilisation d'un état d'incapacité consécutif à une maladie professionnelle ou à un accident du travail dont le taux d'incapacité, au sens de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale (voir annexe II), est au moins égal à 33 %, ouvre droit au versement d'une rente par le régime de prévoyance.

Abrogé depuis le lundi 22 mars 2004

En vigueur du samedi 20 juin 1998 au dimanche 21 mars 2004

Définition
Article 10-1