En vigueur depuis le 1 janvier 1995
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Répartition de la cotisation au capital décès
Afin de tenir compte des conséquences des dispositions contenues dans les articles 2 et 3 du présent accord, la cotisation au capital décès des actifs est fixée à 0,28 % des salaires bruts et répartie comme suit :
- à la charge des entreprises, 0,16 % des salaires bruts ;
- à la charge des salariés, 0,12 % des salaires bruts.