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Article 4

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Article 4

Afin de tenir compte des conséquences des dispositions contenues dans les articles 2 et 3 du présent accord, la cotisation au capital décès des actifs est fixée à 0,28 % des salaires bruts et répartie comme suit :

- à la charge des entreprises, 0,16 % des salaires bruts ;

- à la charge des salariés, 0,12 % des salaires bruts.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1995

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Répartition de la cotisation au capital décès

Résumé. La cotisation pour le capital décès des actifs est de 0,28 % du salaire brut, partagée entre l'entreprise (0,16 %) et le salarié (0,12 %).

Afin de tenir compte des conséquences des dispositions contenues dans les articles 2 et 3 du présent accord, la cotisation au capital décès des actifs est fixée à 0,28 % des salaires bruts et répartie comme suit :

- à la charge des entreprises, 0,16 % des salaires bruts ;

- à la charge des salariés, 0,12 % des salaires bruts.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995

Source : Légifrance