En vigueur depuis le 1 janvier 1995
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition de la cotisation au capital décès
Résumé. La cotisation pour le capital décès des actifs est de 0,28 % du salaire brut, partagée entre l'entreprise (0,16 %) et le salarié (0,12 %).
Afin de tenir compte des conséquences des dispositions contenues dans les articles 2 et 3 du présent accord, la cotisation au capital décès des actifs est fixée à 0,28 % des salaires bruts et répartie comme suit :
- à la charge des entreprises, 0,16 % des salaires bruts ;
- à la charge des salariés, 0,12 % des salaires bruts.
1 version