Abrogé1 juillet 2025
Créé le 26 novembre 2003 · Abrogé le 1 juillet 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord pour les entreprises de l'industrie laitière
Résumé. Un accord qui s'applique aux entreprises de l'industrie laitière selon une convention collective.
Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière, tel que défini à l'article 1er de celle-ci.