Créé le 7 avril 1999 · Abrogé le 1 octobre 1999
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Calcul du salaire de référence pour les prestations
Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations est égal au salaire brut tranches A, B et C perçu au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, le décès ou l'événement ayant donné lieu à l'invalidité permanente et absolue, primes incluses.