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Prévoyance du personnel cadre

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Article 4

Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations est égal au salaire brut tranches A, B et C perçu au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, le décès ou l'événement ayant donné lieu à l'invalidité permanente et absolue, primes incluses.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 1999

Créé le 7 avril 1999 · Abrogé le 1 octobre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du salaire de référence pour les prestations

Résumé. Le salaire de référence pour les prestations est calculé sur la base du salaire brut des 12 derniers mois avant l'arrêt de travail, y compris les primes.

Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations est égal au salaire brut tranches A, B et C perçu au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, le décès ou l'événement ayant donné lieu à l'invalidité permanente et absolue, primes incluses.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 1999

En vigueur du mercredi 7 avril 1999 au jeudi 30 septembre 1999

Source : Légifrance