Abrogé1 octobre 1999
Créé le 7 avril 1999 · Abrogé le 1 octobre 1999
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul du salaire de référence pour les prestations
Résumé. Le salaire de référence pour les prestations est calculé sur la base du salaire brut des 12 derniers mois avant l'arrêt de travail, y compris les primes.
Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations est égal au salaire brut tranches A, B et C perçu au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, le décès ou l'événement ayant donné lieu à l'invalidité permanente et absolue, primes incluses.
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