Créé le 7 avril 1999 · Abrogé le 1 octobre 1999
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Répartition des cotisations sociales entre employeur et salarié
Le taux global de cotisation, en contrepartie des prestations versées à l'article 3, est fixé à :
1,50 % de la tranche A et 2,16 % des tranches B et C.
La cotisation globale est répartie à hauteur de 100 % à la charge de l'employeur pour la tranche A et 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié pour les tranches B et C.