Prévoyance complémentaire

Extension

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord de prévoyance complémentaire

Résumé. Un accord est signé pour être applicable à toutes les entreprises du tourisme social et familial, avec l'aide du ministère du travail.

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.

Les parties conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord, afin de le rendre applicable à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale du tourisme social et familial, en application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

Fait à Paris, le 5 juin 2006.

En vigueur depuis le lundi 5 juin 2006

Extension
Article 13