Prévoyance (Bas-Rhin)

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La cotisation totale est intégralement à la charge de l'employeur et est égale, pour l'année 1994, à 1,5 % des salaires limités au plafond de la sécurité sociale de l'ensemble du personnel ; pour les années suivantes, le taux de cotisation sera fixé en fonction des résultats du contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 février 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation obligatoire pour la prévoyance dans le Bas-Rhin

Résumé. Les employeurs du Bas-Rhin doivent payer une cotisation pour la prévoyance, qui couvre le salaire des employés en cas d'arrêt de travail.

La cotisation totale est intégralement à la charge de l'employeur et est égale, pour l'année 1994, à 1,5 % des salaires limités au plafond de la sécurité sociale de l'ensemble du personnel ; pour les années suivantes, le taux de cotisation sera fixé en fonction des résultats du contrat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 15 février 1994

Source : Légifrance