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Prévoyance (Bas-Rhin)

"Prévoyance"

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En vigueur depuis le 15 février 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion obligatoire à l'ISICA Prévoyance pour les entreprises de boulangerie-pâtisserie

Résumé. Toutes les entreprises de boulangerie-pâtisserie dans le Bas-Rhin doivent adhérer à l'ISICA Prévoyance, qui rembourse les salaires en cas d'arrêt de travail.

Pour l'application des articles 63 du code du commerce local et 616 du code civil local, les parties signataires conviennent de rendre obligatoire l'adhésion à l'ISICA Prévoyance de toutes les entreprises situées dans le département du Bas-Rhin et entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie.

En cas d'arrêt de travail d'un salarié, l'ISICA Prévoyance rembourse à l'entreprise les sommes qu'elle a avancées pour maintenir, sur la période du 1er jour d'arrêt au 42e jour, son salaire net au niveau de 100 %, déduction faite, le cas échéant, des indemnités journalières de la sécurité sociale. L'indemnisation prévue par la convention collective nationale prend le relais de ces dispositions dans des conditions prévues à l'article 37 de cette convention, et notamment celles concernant la durée totale d'indemnisation.

En vigueur depuis le 15 février 1994

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Cotisation obligatoire pour la prévoyance dans le Bas-Rhin

Résumé. Les employeurs du Bas-Rhin doivent payer une cotisation pour la prévoyance, qui couvre le salaire des employés en cas d'arrêt de travail.

La cotisation totale est intégralement à la charge de l'employeur et est égale, pour l'année 1994, à 1,5 % des salaires limités au plafond de la sécurité sociale de l'ensemble du personnel ; pour les années suivantes, le taux de cotisation sera fixé en fonction des résultats du contrat.

En vigueur depuis le 15 février 1994

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Extension de l'accord de prévoyance

Résumé. Les signataires de l'accord s'engagent à demander ensemble son extension pour couvrir plus d'entreprises.

Les parties signataires s'engagent à demander en commun l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le mardi 15 février 1994

Prévoyance (Bas-Rhin)
Article 1er
Article 2
Article 3